Mises à jour le 11/05/2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 III du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOCIETE ANTILLAISE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE Société par actions simplifiée au capital de 8 160 000 euros, dont le siège social est situé ZI de Jarry Houelbourg, Rue Henri Becquerel BP 2159- 97122 Baie MAHAULT, immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro 328 960 661 (ci-après désignée « la SACI » ou « le Fournisseur ») fournit aux clients professionnels (ci-après désignés « le Client » ou « les Clients ») qui lui en font la demande les produits et services suivants : vente de véhicules automobiles, de véhicules industriels, matériels ou engins utilitaires ou de travaux publics, leur réparation et entretien, ainsi que la vente de pièces détachées et accessoires se rapportant à ces véhicules.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations effectuées par la SACI auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre notamment de passer commande, celles-ci étant également accessibles sur le site internet de la SACI.

Toute commande implique, de la part des Clients, l’acceptation des présentes CGV.

Les renseignements donnés par la SACI notamment en termes de tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une commande acceptée comportant un accord réciproque sur la chose et sur le prix.

ARTICLE I. COMMANDES

1.1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et non équivoque de la commande écrite du Client par le Fournisseur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

La commande peut être passée par le Client par tout moyen, y compris par courriel et être acceptée par le Fournisseur dans des formes similaires, pourvu que la commande soit exempte de toute ambiguïté quant aux obligations respectives des parties et qu’il en résulte un accord réciproque sur la chose et sur le prix.

1.2. A la commande, une partie du prix pourra être demandée au Client à titre d’acompte. Sauf dérogation expresse du Fournisseur, la commande ne sera pas parfaite et le Fournisseur ne sera pas tenu de l’exécuter à défaut de règlement de l’acompte exigé dans sa totalité ou d’engagement de financement irrévocable communiqué pour le compte du Client par un établissement de crédit.

1.3. En cas de financement de son acquisition par le Client, celui-ci s’assure de son obtention avant de passer commande, étant précisé qu’en sa qualité de professionnel, il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation et qu’en l’absence de stipulations contractuelles dérogatoires, aucune vente n’est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un crédit.

En cas de recours à un établissement de crédit, le refus de financement ne permet pas l’annulation de la commande, sauf accord exprès du Fournisseur, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas encore engagé envers un tiers au titre de la même commande.

1.4. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur, à condition que celui-ci ne se soit pas déjà engagé en amont auprès d’autres fournisseurs. Dans

l’hypothèse où la modification de la commande serait possible, celle-ci ne sera effective qu’après signature par le Client d’un bon de commande spécifique avec ajustement éventuel du prix ou établissement d’un écrit ayant valeur d’avenant.

1.5. En cas d’annulation de la commande par le Client malgré son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Client reconnaît sans restriction ni réserve que cette acquisition est destinée à réparer le préjudice subi par le Fournisseur à titre d’indemnité de résiliation et ne constitue pas une clause pénale pouvant être révisée par le juge.

ARTICLE II. TARIFS

Les produits et services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

S’agissant des réparations, les propositions commerciales sont établies sous réserve d’éléments nouveaux apparaissant lors de la réalisation des prestations et de nature à en augmenter la durée et/ou le coût.

Ces prix s’entendent nets et HT, départ magasin et emballage éventuel en sus. Ils ne comprennent ni le transport ni les assurances qui restent à la charge du Client.

Par dérogation aux présentes, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant notamment les modalités et délais de fourniture des produits et services ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale spécifique sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

ARTICLE III. CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1. Délais de règlement - Un acompte correspondant à au moins 20 % du prix total de vente des produits et des services peut être exigé par le Fournisseur lors de la passation de commande.

Le prix ou le cas échéant, le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture des produits et des services dans les conditions définies ci-après.

Les parties pourront toutefois convenir de conditions particulières de paiement au moment de la passation de commande. Aucun escompte ne sera effectué pour paiement avant la date convenue.
3.2. Retard ou défaut de paiement - En cas de retard de paiement au-delà du délai convenu entre les parties, et après la date figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois du prix HT figurant sur la facture ou sur les sommes restant dues, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Fournisseur sans formalité ni mise en demeure préalable.

En cas de paiement échelonné convenu entre les parties, le retard de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité anticipée de la totalité des échéances dues, sans préjudice de toute autre mesure conservatoire et/ou action que le Fournisseur serait en droit de diligenter à l’encontre du Client pour préserver ses droits.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre la(les) livraison(s) des commandes en cours et d’en subordonner l’exécution au paiement par le Client de l’ensemble des sommes exigibles. En cas d’incident de paiement, matérialisé notamment par le rejet d’un virement bancaire, d’un prélèvement automatique, d’un chèque ou d’une lettre de change, le Fournisseur sera en droit pour préserver ses intérêts économiques d’annuler les commandes en cours jusqu’à l’apurement intégral par le client de sa dette à l’égard du Fournisseur.

Les retards et/ou incidents de paiement répétés peuvent amener le Fournisseur à annuler sans préavis les conditions particulières accordées au Client (remises, ristournes, etc.).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par facture échue, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve également le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (factures de sociétés de recouvrement, d’huissier de justice, etc.). Ces frais de recouvrement ne font pas obstacle
à l’application de l’article 700 du code de procédure civile si le Fournisseur devait être contraint d’agir en justice pour recouvrer sa créance.

ARTICLE IV. REMISES ET RISTOURNES, AVOIRS

4.1. Le Client pourra bénéficier de remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu ou en fonction de la régularité des commandes.

4.2. Les éventuels avoirs émis à des fins commerciales par le Fournisseur, à l’exclusion des avoirs consentis pour défaut de conformité ou revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, ont une durée de validité de six (6) mois à compter de leur date d’émission.

ARTICLE V. LIVRAISON

5.1. Exécution de la livraison - La livraison des produits et services s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit commandé ou réparé au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Fournisseur, les produits voyageant aux risques et périls du Client.

5.2. Délais de livraison - Les délais de livraison dépendent des délais d’approvisionnement des fournisseurs de la SACI. En cas de retard n’excédant pas un (1) mois, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages- intérêts, ni à annulation des commandes en cours.

Pour les produits commandés, le Client s’engage à prendre livraison dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai et après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception de prendre possession des produits commandés sous huitaine pour tout délai, le Fournisseur pourra considérer que la vente est unilatéralement résiliée aux torts exclusifs du Client. Le Fournisseur sera en droit de disposer des produits commandés au bénéfice d’un autre client si cela lui est possible, sans préjudice de dommages et intérêts.

Pour les réparations, le Client s’engage à prendre livraison dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’avis de mise à disposition du véhicule ou matériel émis par la SACI. Passé ce délai, le Fournisseur facturera des frais de gardiennage à hauteur de 25 € HT par jour de retard.

5.3. Causes étrangères, force majeure - La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou à un tiers ou en cas de force majeure (grèves, manifestations, intempéries, etc.).

ARTICLE VI. CONTROLE DE CONFORMITE

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits commandés ou réparés lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits livrés par le Fournisseur sont réputés conforme en quantité et en qualité à la commande.

Le Client disposera néanmoins d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits commandés ou réparés pour émettre, par lettre recommandée avec avis de réception, des réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

ARTICLE VII.    RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits vendus et livrés par le Fournisseur est expressément subordonné au paiement intégral du prix. En cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit, les produits objet de la vente demeureront la propriété exclusive du Fournisseur. En cas de paiement partiel, les produits objet de la vente demeureront toujours la propriété du Fournisseur sans que le vendeur ne soit en mesure de revendiquer un quelconque droit de propriété sur une partie des produits vendus proportionnellement à son paiement.

Sans préjudice des droits de la SACI à recouvrer judiciairement sa créance de produits vendus et impayés, le Fournisseur sera en droit de diligenter, aux fins de restitution de ses produits dont il est demeuré propriétaire à défaut de leur paiement intégral, toute mesure conservatoire appropriée, notamment sous le ministère d’un huissier de justice, pour constater la
présence de ses produits ou effectuer une saisie-revendication dans l’attente de leur restitution. Ces mesures conservatoires pourront légalement être mises en œuvre, aux fins de restitution des produits demeurés entreposés chez le Client défaillant ou transférés chez son(ses) sous- acquéreur(s) ou entre les mains d’un tiers agissant en vertu d’une convention quelconque (mandat, dépôt, location, etc.). Nonobstant l’ouverture d’une procédure collective, le Fournisseur pourra solliciter la mise en œuvre de ces mesures conservatoires par simple ordonnance sur requête rendue par le juge de l’exécution ou le Président du tribunal de commerce en vue de leur revendication et/ou de leur restitution au bénéfice du Fournisseur en application de l’article L. 624-16 du code de commerce. L’action en revendication ne fait pas obstacle aux droits de suite du Fournisseur que lui confère la clause de réserve de propriété stipulée à l’alinéa précédent ni aux droits de revendiquer le prix des produits conformément à l’article L. 624-18 du code de commerce.

ARTICLE VIII. TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés ou la remise de ces produits à l’expéditeur ou au transporteur.

Le Client s’engage, en conséquence, à faire assurer à ses frais les produits livrés, au profit du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix et transfert de propriété et à en justifier, le cas échéant, à première demande de ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE IX.    DROIT DE RETENTION

Le Fournisseur qui est dépositaire d’un véhicule, d’un matériel ou engin utilitaire de quelque nature que ce soit, exercera son droit de rétention sur le(s) bien(s) détenu(s), propriété du Client, jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de ses prestations en principal, frais et accessoires, en ce inclus les frais de gardiennage. Ce droit de rétention produira ses effets nonobstant l’ouverture d’une procédure collective, à charge pour le Fournisseur de solliciter du juge-commissaire l’autorisation de payer l’intégralité des sommes dues à la SACI pour lever son droit de rétention.

ARTICLE X.    GARANTIES

10.1. Garantie conventionnelle - Sauf stipulations contraires mentionnées notamment sur les bons de livraison, les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an ou de mille-deux-cents (1200) heures pour les produits neufs et de trois (3) mois pour les produits d’occasion, à compter de la date de livraison.

En cas de réparations effectuées par le Fournisseur, la garantie est de six (6) mois maximum pour les pièces en échange standard et d’un (1) mois pour les autres prestations.

Les garanties ci-dessus stipulées sont limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Aucune garantie ne sera mise en œuvre au-delà de ce délai ou s’il est établi que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence du vice allégué à une date antérieure.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.

Les pièces défectueuses échangées deviennent la propriété du Fournisseur qui fera son affaire personnelle de leur recyclage.

10.2. Exclusions de garantie - Toute garantie est exclue :

- en cas de transformation ou réparation des produits sans l’accord du Fournisseur et en dehors de ses locaux ;

- en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client (défaut d’entretien, surcharge, erreur de conduite, erreur de montage, etc.), comme en cas d’usure normale du produit ;

- en cas de mauvais entretien du produit ne respectant pas les préconisations du constructeur et/ou du Fournisseur ;

- en cas de remplacement des pièces d’origine par des pièces d’occasion ou non agréées par le constructeur et/ou le Fournisseur.

Ne sont pas couverts par la garantie les pièces d’usure, les consommables utilisés lors de la révision, les frais de transport et de remorquage.

Les pièces électriques ainsi que les ensembles électriques et électroniques de bord intégrés dans un véhicule et présentant un défaut non apparent ne sont ni repris, ni échangés sauf sur présentation d’un diagnostic établi par un expert amiable ou judiciaire.

Les frais inhérents au montage et au démontage des pièces facturées par les garagistes indépendants ne sont pas pris en charge par le Fournisseur et demeurent à la charge exclusive du Client.

10.3. Garantie légale - Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle aux dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil selon lesquelles le Fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée ou qui en réduise cet usage.

ARTICLE XI.    CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution et leurs conséquences et leurs suites demeurent de la compétence exclusive des juridictions dépendant de la cour d’appel de Basse-Terre. Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, la présente clause convenue entre commerçants a force obligatoire à moins que les parties y renoncent expressément d’un commun accord.

ARTICLE XII.    RECLAMATIONS - MEDIATION
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez en tant que consommateur saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA Site internet : www.mediateur.fna.fr Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Veuillez consulter le site Internet du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

ARTICLE XIII. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client par la signature du bon de commande ou le paiement des produits, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.