PREAMBULE
Les conditions énoncées ci-dessous concernent la vente de véhicules, matériels ou engins, leur réparation, ainsi que la vente de pièces détachées,
Ci-après dénommées « prestations »,

1- COMMANDE
Les prestations effectuées à crédit pour les clients en compte feront l'objet d'un bon de commande portant en tête et cachet du client. Il est entendu que ce bon entraînera l’application des présentes conditions. L’application d’autres conditions (conditions d'achat du client par ex.) devra faire L'objet d'un accord écrit préalable.
A la commande, une partie du prix des prestations pourra être demandée au client à titre d'arrhes. Au cas où le client annulerait sa commande, la SACI conserverait le bénéfice des sommes versées. Une modification des caractéristiques de la marchandise, du fait du constructeur, ou bien de la réglementation en vigueur, ne constitue pas un motif d’annulation de commande.
Le client s’assure du financement de son acquisition. En cas de recours à un établissement de crédit, le refus de financement ne permet d’annuler une commande uniquement si la SACI n'est pas déjà engagée auprès de ses fournisseurs.

2- PRIX
Les prix indiqués sur les devis, les pro-forma ou les bons de commande de matériel sont établis en fonction de la législation et des conditions économiques existantes ; ils sont révisables en cas de variation d’un de ces éléments. S’agissant des réparations, les devis sont établis sous réserve d'éléments apparaissant lors des travaux.

3- DELAIS
Les délais de livraisons sont donnés â titre indicatif- ils n’engagent pas la SACI en cas d'événements extérieurs fortuits sur lesquels elle ne peut exercer son contrôle.

4- LIVRAISON
Sauf convention contraire nos marchandises sont livrables à la SACI. L'enlèvement des marchandises se fait sous la responsabilité du client.
    Le client dispose d'un délai de quinze jours pour prendre livraison des marchandises commandées ou des matériels réparés. Passé ce délai et après
notification par lettre recommandée, la SACI se réserve la possibilité d'annuler la vente et de disposer de la marchandise pour un autre client, ou de demander une exécution forcée de la vente. Dans le cas de réparations la SACI facturera des frais de gardiennage, à raison de 10 € par jour de retard.

5- PAIEMENT
Le non-respect des échéances de règlement convenues entraîne l’application de pénalités de retard, à raison de 1 % par mois sur les sommes restant dues
En cas de retard de paiement lors de transactions entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée par
facture échue conformément aux dispositions du décret n° 2012-1115 du 2/10/2012
Les retards de paiement répétés peuvent amener la SACI à annuler sans préavis les conditions particulières accordées au client (crédit, remises etc.) ,
Les frais occasionnés par une défaillance du client (chèque impayé etc.) sont à la charge de celui-ci.
En cas de non-paiement nécessitant la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement par voie judiciaire, les sommes dues en principal seront majorées de 10 % au titre de dommages et intérêts.

6- RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi N° 80335 du 12/5/80 les marchandises livrées restent propriété de la SACI jusqu’à paiement intégral par le client. Le non- paiement, même partiel, du fait du client ou par suite d’une procédure de redressement/liquidation judiciaire, autorise la SACI à récupérer les marchandises livrées.
Dans ce dernier cas un avoir serait établi au client, en tenant compte de l’usure et de la possibilité de revente des marchandises. Cette dépréciation est égale à au moins 1 % par mois écoulé entre la livraison et la restitution.

7- GARANTIE
La SACI applique la garantie contractuelle de ces différents fournisseurs et ne peut être tenue pour responsable de différences pouvant exister à ce sujet entre les matériels vendus par elle.
Sauf disposition contraire, la garantie est de 1 an ou 1200 heures, premier terme atteint, pour les matériels neufs et de 3 mois pour les véhicules d'occasion.
Sauf disposition contraire, la garantie concernant la vente de prestation est de 6 mois maximum pour les pièces en échange standard et de 1 mois pour les autres prestations présentant un défaut de fabrication.
La garantie s’applique dès que le client fait constater le défaut de fabrication par la SACI
La garantie s’applique sous réserve que les opérations d’entretien aient été faites conformément    aux préconisations du constructeur.
Les opérations effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet d’en prolonger la durée.
Les pièces défectueuses échangées deviennent propriété de la SACI.

8- REPRISES DE PIECES
Les pièces électriques et techniques ne sont ni reprises, ni échangées sauf sur présentation du diagnostic établi par le professionnel.

9- EXCLUSION
La garantie cesse dans les cas suivants :
Si le matériel ou la prestation vendu a été transformé ou réparé sans l'accord de la SACI ou en dehors de ses locaux,
Si le matériel ou la prestation vendu a été utilisé de façon anormale ou abusive (défaut d'entretien, surcharge, erreur de conduite,    erreur    de montage...)
Remplacement de pièces d’origine par des pièces d’occasion ou non agrées par le constructeur.
Ne sont pas    couverts par la garantie les pièces d’usure, les consommables utilisés lors de la révision, les frais de    transport et de    remorquage.
Ne sont pas    couverts par la garantie les erreurs de montage commises par le client
Dans le cas de doute, une expertise sera pratiquée auprès du fournisseur
Les frais Inhérents au montage et démontage de pièces facturées par les garagistes indépendants ne sont pas pris en charge    par la  SACI     et    restent
l'entière responsabilité du client.

10- DUREE DE VALIDITE DES AVOIRS
Les avoirs SACI ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d'émission
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